Toutes les informations qui vous permettront de comprendre les mécanismes de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.)

dreamstime_11034079-e1296408014764

L’A.P.A, Allocation Personnalisée d’Autonomie, à été instituée par la loi du 20 juillet 2001.

Elle permet aux personnes de 60 ans et plus, qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les actes de la vie courante, de recourir aux aides dont elles ont besoin. Elle s’adresse aux personnes vivant à leur domicile ou en établissement.

L’A.P.A
peut financer différents services :

– L’aide au domicile (repas, ménage, toilette, courses, aide administrative, …)
– L’accueil de jour
– L’accueil temporaire
– L’aide technique (protections urinaires, réhausseur de toilette, déambulateur, siège de douche, …)
– L’adaptation du logement.

Quels sont les Conditions ?

La personne doit attester d’une résidence régulière en France.
– Si la personne est de nationalité Française, son lieu de résidence doit être en France.
– Si la personne est de nationalité étrangère, elle doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
– La personne doit être âgée de 60 ans ou plus.
– La personne doit avoir besoin d’être aidée pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou être surveillée régulièrement.

Qui l’attribue ?

L’A.P.A est attribuée sur décision du Président du Conseil Général du département du lieu de résidence de la personne.

Par qui est-elle financée ?

L’A.P.A est financée par la région (Conseil Général) et par l’état (CNSA  Centre Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)

A quoi sert-elle ?

L’A.P.A permet de financer :
A domicile
– Les interventions à domicile
– Les heures d’aides à domicile ou d’auxiliaire de vie
– Les gardes à domicile
– Les frais d’accueil temporaire en établissement
– Le service de portage de repas
– La téléalarme ou téléassistance
– Les travaux d’adaptation du logement
– Les aides techniques
– Fauteuil roulant
– Cannes

Pour la part non-couverte par l’assurance maladie
– Réhausseur de toilette
– Déambulateur
– Lit médicalisé
– Lève-malade
– Les protections urinaires
– L’adaptation du domicile et de son accès
A savoir : La toilette si elle fait l’objet d’une prescription médicale est prise en charge par l’assurance maladie.

En établissement
L’A.PA aide à acquitter le tarif dépendance.
La tarification des établissements est composée de trois tarifs :
– Le tarif d’hébergement (administration, accueil hôtelier, restauration, entretien, animation). Cette part est payée par la personne ou par l’aide sociale.
– Le tarif de soin (soins médicaux, toilettes) cette part est acquittée par l’assurance maladie.
– Le tarif dépendance (intervention relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne et prestations hôtelières ayant un lien direct avec la dépendance) Cette part est financée en partie par l’A.P.A.

Comment est calculé le montant de l’aide ?

A domicile, elle est calculée d’après :
– Le degré d’autonomie (il permet de définir un plan d’aide)
– Les ressources de la personne (elles permettent de déterminer la participation)
– Montant A.P.A = Plan d’aide – Participation

En établissement, elle dépend :
– Du degré d’autonomie
– De la tarification de l’établissement
– Des ressources de la personne
– Montant A.P.A = Tarif dépendance – Participation

IMPORTANT :

L’A.P.A. n’est pas imposable.
L’A.P.A. n’est pas soumise à obligation alimentaire (les ressources de vos enfants, de vos petits-enfants, ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’A.P.A).
L’A.P.A. ne donne pas lieu à inscription d’hypothèque légale sur votre ou vos propriétés.
L’A.P.A. n’est récupérable ni sur votre succession ni sur la donation ou les biens que vous avez éventuellement légués.

Comment sont déterminées les ressources ?

Ressources prise en compte :
– Les revenus déclarés (revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition)
– Les revenus soumis au prélèvement libératoire (revenus de placement)
– L’évaluation forfaitaire d’une partie du capital dormant

Ressources non prises en compte :
– Les retraites de combattant et pensions
– Les pensions alimentaires et concours financiers versés par les descendants.
– Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, invalidité, assurance accident du travail ou de la couverture maladie universelle (CMU)
– Allocations au logement, aides personnalisées  au logement et primes de déménagement
– Indemnités en capital  attribuées à la victime d’un accident du travail
– Primes de rééducation et prêts d’honneur

A savoir :

Dans le cadre de l’instruction ou de la révision du dossier, les travailleurs sociaux sont autorisés à contrôler les renseignements fournis, auprès des institutions et organismes concernés. Ceux-ci sont alors déliés de leur obligation de secret professionnel (sauf pour l’information d’ordre médical).

Quels sont les dates de versements ?

Le premier versement intervient le mois suivant la date d’attribution.
L’A.P.A. est versée au plus tard le 10 du mois par virement sur le compte de la personne.

En cas de travaux d’adaptation du logement, plusieurs mensualités peuvent être versées en une seule fois.

A savoir :

Dans certains départements, les personnes perçoivent l’A.P.A sous forme de chèque emploi-service universel (CESU). Chaque chèque correspond au paiement d’une heure d’aide à domicile. L’A.P.A concernant les dépenses pour les fournitures ou matériels continuent à être versées sur le compte de la personne.

Quand l’A.P.A est-elle révisée ?

La loi instaure une révision annuelle, mais chaque département peut fixer des dates de révisions supplémentaires
Elle peut être révisée à chaque instant à la demande de l’intéressé
En cas de placement temporaire en maison de retraite

L’A.P.A peut-elle être suspendue ?

Elle peut être suspendue lorsque :
– Le bénéficiaire n’a pas déclaré au département les salariés ou services utilisés dans le mois suivant la notification d’attribution du Conseil Général.
– Le bénéficiaire n’a pas acquitté sa participation au plan d’aide
– Le bénéficiaire n’a pas produit les justificatifs de dépenses entrant dans le cadre du plan d’aide dans le mois suivant la demande du Conseil Général.
– L’équipe médico-sociale constate que le plan d’aide n’est pas respecté ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique ou moral.
– La personne est alors mise en demeure par lettre recommandée, de remédier aux problèmes constatés. Il dispose d’un mois pour régulariser la situation. La suspension interviendra le 1er jour du mois suivant la notification si la régularisation n’a pas été effectuée.

L’A.P.A est rétablie le 1er jour du mois de la régularisation.

A savoir :

en cas d’hospitalisation, le Conseil Général doit être prévenu. L’A.P.A sera maintenue pendant les 30 premiers jours de l’hospitalisation. Au-delà, elle sera suspendue.

Elle sera rétablie à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne âgée n’est plus hospitalisée.
Attention : la maison de retraite ne peut pas facturer le tarif dépendance durant l’hospitalisation de la personne et ce dès le premier jour d’absence justifiée.

L’A.P.A peut-elle se cumuler avec d’autres aides ?

Elle peut être cumulée avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes (sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision).

Elle ne peut-être cumulée avec :
– La prestation spécifique dépendance (P.S.D.)
– L’allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.)
– La majoration pour aide constante d’une tierce personne  versée aux titulaires d’une pension d’invalidité
– L’aide ménagère au titre de l’aide sociale ou l’allocation des services ménagers
– L’aide ménagère au titre des caisses de retraite

A savoir :

Les personnes titulaires de l’A.C.T.P. peuvent demander l’A.P.A. deux mois avant leur 60ème anniversaire et /ou deux mois avant chaque date d’échéance de versement. La personne disposera de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de l’A.P.A. Passé ce délai, il sera considéré comme ayant choisi de continuer à percevoir l’A.C.T.P.

Si le montant de l’A.P.A. attribué est inférieur à celui de l’A.C.T.P., le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle pour assurer le maintien de ses droits.
Ce document a été établi avec les informations recueillies sur nosdroits.service-public.fr.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs requis sont signalés par des *