La dépendance n’est pas encore là : comment organiser légalement cette situation future ?

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La dépendance n’est pas encore là : comment organiser légalement cette situation future ? Comment s’y préparer, et surtout comment légalement anticiper cette situation qui s’annonce comme la suite parfois inévitable d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident ?

L’organisation de cette situation peut se faire par le biais d’un mandat de protection future.

Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?

Depuis le 1er janvier 2009, la loi dispose qu’une personne peut désigner de son vivant, et à l’avance, par un acte écrit la personne qui gérera ses affaires lorsqu’elle ne sera plus dans la capacité de le faire.
Dans l’acte, la personne dépendante est appelée le mandant et la personne choisie pour gérer ses affaires est appelée le mandataire.

Que contient ce mandat ?

– Le nom de la personne qui va veiller sur la future personne dépendante. (Cette personne peut être un proche, un ami ou une association.
– Les actes que la personne choisie comme mandataire sera en droit d’exercer au nom et pour le compte du mandant.

Sous quelles formes est présenté ce mandat ?

Ce mandat se présente sous une forme écrite un contrat.
Ce contrat peut être rédigé :
– avec l’assistance d’un notaire c’est un mandat notarié
– ou avec l’assistance d’un avocat c’est un mandat sous seing privé

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

– Lorsque le mandat est notarié : le mandataire pourra exercer des actes d’administration (par exemple, payer des factures…) et de disposition (Comme par exemple la vente d’une maison).

– Lorsque le mandat est sous seing privé : le mandataire pourra seulement exercer des actes d’administration (par exemple la gestion des comptes bancaires).

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