Aide sociale

Votre enfant est accueilli dans un foyer médicalisé, Votre mère bénéficie d’une aide à domicile, Votre fils est suivi dans un service d’accueil de jour, savez-vous que le conseil général de votre département, se réserve le droit de récupérer une partie des sommes sur la succession familiale ? Voici quelques informations à connaître pour préparer la transmission de votre patrimoine.

Qu’est ce que la récupération de l’aide sociale ?

L’aide sociale est versée aux personnes justifiant d’un besoin, indépendamment de toute cotisation. Cette aide du département est une avance consentie de la société. Elle est récupérable lorsque le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire en cas d’augmentation de son patrimoine ou en cas de perception d’une donation ou d’un héritage.

Quelle partie récupérable ?

Le conseil général peut récupérer :
– L’aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas),
– Les frais d’hébergement et d’entretien en foyer (foyer de vie, foyer d’accueil médicalisés, foyer d’hébergement),
– L’allocation de solidarité aux personnes âgées,
– L’allocation supplémentaire d’invalidité

Ce qui ne l’est pas:
– L’allocation aux adultes handicapés,
– La prestation de compensation,
– Les frais en instituts médico-éducatifs (IME),
– Les frais en maisons d’accueil spécialisés (MAS),
– Les frais de fonctionnement en ESAT (établissement ou service d’aide au travail)
– L’allocation compensatrice pour tierce personne.

Qui devra payer ?

Lorsque le bénéficiaire de l’aide revient à meilleure fortune, par exemple lors de l’héritage de ses parents, le conseil général peut exercer sur la part de l’héritage du bénéficiaire la récupération limitée au montant de cette part.
Lorsque la succession est un immeuble en indivision et si les co-indivisaires ne peuvent racheter la part du bénéficiaire de l’aide sociale, le Département pourra procéder à la vente du bien pour récupérer les avances.
Si le frère ou la sœur a assumé « la charge effective et permanente de leur frère ou de leur sœur », le fait d’être tuteur ou d’être venu le voir souvent peut suffire pour éviter la récupération. Des attestations du foyer sont généralement nécessaires.
Lorsque le bénéficiaire de l’aide décède, le département peut également procéder à une récupération sur son héritage.
En conclusion, les conseils généraux cherchent dès que possible à récupérer cette avance qui peut monter à plusieurs centaines de milliers d’euros. Il est donc indispensable de se faire conseiller par un notaire pour préparer la transmission du patrimoine.

Pour plus d’informations :

Paris notaires infos : 1 bd Sébastopol Paris 1er (tél : 01 44 82 24 44),
Consultation téléphonique : 0892 011 012
Certaines chambres de notaires organisent des consultations gratuites.
Texte de référence : article L132-8 du code de l’action sociale et des familles

Danièle Mouthuy

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