Vous êtes parents et vous vous inquiétez, comme de nombreux parents, de la transmission de votre patrimoine pour vos enfants, et plus particulièrement pour Romain handicapé.

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La transmission de patrimoine, quelles sont les mesures juridiques ?
Vous êtes parents et vous vous inquiétez, comme de nombreux parents, de la transmission de votre patrimoine pour vos enfants, et plus particulièrement pour Romain handicapé.

Situation

Pour aborder ce sujet, plusieurs points sont essentiels et dépendent de l’autonomie de votre fils :
est-il en foyer d’hébergement, ou a-t-il créé une famille ? La complexité des situations nécessite le conseil d’un notaire compétent.

Quelques notions à connaître

• Tout d’abord, la mesure de tutelle ou de curatelle s’impose pour faciliter l’encadrement de cette transmission. Nous avons déjà abordé ce sujet dans nos fiches pratiques. (le droit des aidants).
• Par ailleurs la mesure de « mandat de protection future », mise en place en 2007 permet d’organiser pour l’avenir la protection de Romain, ainsi que celle de ses biens, dans le cas où il n’est pas en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé. Il lui suffit de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales, chargées de la protection de ses biens et de sa personne.

Rappelons, que ce mandat de protection future aide à prévoir l’avenir d’un enfant en situation de handicap, ou toute autre personne dépendante de la famille, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s’occuper de lui ou d’elle, lorsque ses parents ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes.
Ce mandat peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé.

En savoir plus :

Information
Formulaire
Vous pouvez également lire notre information sur la récupération de l’aide sociale pour les personnes handicapées en foyer d’hébergement, un sujet délicat qui inquiète beaucoup d’entre nous.

Danièle Mouthuy

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